Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 janvier 2025, n° 2024R01215

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande de versement d'une provision au titre de la facture impayée : La société PARAGES expose que : Il n'est pas contestable que la société SHAKTI INVEST lui a confié une mission de maîtrise d'œuvre pour une mission de conception dans le cadre de la réhabilitation d'une bastide et la construction de 3 maisons individuelles. Il n'est pas plus contestable que la société PARAGES a établi un permis de construire qui a été déposé en Mairie et jugé complet par les a […] vision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation. En conséquence, nous condamnerons la société SHAKTI INVEST à payer à la société PARAGES la somme provisionnelle de 10 560 € au titre de la facture impayée n° 202311-34 du 19 octobre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, délai maximum de paiement de la facture comme il est stipulé à l'article 9.2 du contrat de maîtrise d'œuvre. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société PARAGES a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons la société SHAKTI INVEST à payer à la société PARAGES la somme provisionnelle de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. La société SHAKTI INVEST, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Et nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons la SASU SHAKTI INVEST à payer à la SARL PARAGES la somme provisionnelle de 10 560 € au titre de la facture impayée n° 202311-34 du 19 octobre 2023 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 ; Condamnons la SASU SHAKTI INVEST la somme provisionnelle de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SASU SHAKTI INVEST aux dépens de l'instance ; Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au gr