Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2024R01387

SUR QUOI, Sur la demande principale * DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION expose que sa créance n'est pas sérieusement contestable : Elle produit les bons de livraison et factures qui portent toutes les mentions permettant d'identifier les commandes et enlèvements ; ENERGY DE FRANCE n'a pas contesté devoir les sommes réclamées après avoir reçu les bons de livraison signés qu'elle réclamait. Les conditions générales figurent au dos de chaque facture et document contractuel, la clause pénale et les […] s'élèveront à un total de 8 363,33 €. A défaut d'application de l'article L441-10 II du code de commerce, elle sollicite la somme de 8 363,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * ENERGY DE FRANCE sollicite que lui soit allouée la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur quoi, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION produit la convention passée entre la société de recouvrement G.R.E.C. qu'elle a mandatée, et l'avocat intervenant pour celle-ci ; pour autant, il n'est pas justifié d'une facture émise par le cabinet de recouvrement à l'encontre de la demanderesse et qu'elle aurait payée ; nous rejetterons donc la demande d'indemnisation à hauteur des frais de recouvrement faute de justification desdits frais ; ENERGY DE FRANCE succombant, nous la condamnerons à payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Et dirons que les dépens seront mis à la charge de la société ENERGY DE FRANCE. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons la SARL ENERGY DE FRANCE à payer à la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION à titre provisionnel, la somme de 58 694,42 €, majorée des intérêts au taux du dernier refinancement de la Banque centrale européenne majorée de 10 points à compter du 30 juillet 2024, Condamnons la SARL ENERGY DE FRANCE à payer à titre provisionnel à la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION, la somme de 8 804,17 € au titre de la clause pénale, Déboutons la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION de sa demande fondée sur l'article L 441-10 II du code de commerce, Condamnons la SARL ENERGY DE FRANCE à payer à la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION la somme de 1 500 € au t