Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 mai 2025, n° 2025F00164

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision. En l'espèce le tribunal relève que, suite aux pré-conclusions de M. [F] et du CETIM, la participation de PANDROL IBERICA aux opérations d'expertise judiciaires apparaît indispensable pour analyser l'origine du litige et éclairer sur les imputabilités des différents intervenants. Il est donc d'une bonne administration de la justice de rendre opposables cette expertise aux différentes parties au litige. En conséquence le tribunal dira l'expertise condu […] procédure civile, PANDROL et HDI demandent au tribunal de céans de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise définitif. COLAS s'associe à la demande. SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine » Dans le cas d'espèce le tribunal relève que les parties s'accordent sur l'opportunité de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [F]. Le dépôt du rapport d'expertise de M. [F] est nécessaire pour de clarifier les responsabilités respectives des différents intervenants, ainsi que le montant des préjudices responsabilités respectives des différents intervenants, ainsi que le montant des préjudice subis. En conséquence le tribunal ordonnera la sursis à statuer dans l'attente du rapport définitif de l'expertise conduite par M. [F] objet de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 30 octobre 2019. Le tribunal réservera tous autres droits, moyens et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Rend commune et opposable à PANDROL IBERICA SA l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance de Paris le 30 octobre 2019 ; * Prononce le sursis à statuer dans l'attente du rapport de M. [F], expert judiciaire désigné le 30 octobre 2019 ; * Inscrit l'affaire au rôle des sursis à statuer ; * Dit qu'après le dépôt du rapport de M. [F] l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente qui devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années ; * Réserve tous autres droits, moyens et dépens. Li