Tribunal de commerce d'Évreux, 23 avril 2026, n° 2025L00854
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 23 avril 2026
- Numéro
- 2025L00854
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 6 novembre 2026 tout en faisant un point d'étape à trois mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle jusqu'au 6 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL AUX DELICES D'ANGE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 octobre 2026 à 15 heures, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [L] [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.