Tribunal de commerce d'Évreux, 30 avril 2026, n° 2026L00195

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 août 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 15 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [P] [D]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 juillet 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [P] [D], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique