Tribunal de commerce de Lorient, 22 avril 2026, n° 2026J00041

SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…). Le juge est saisi par simple requête des parties (…) » Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) » En l'espèce, la société LOXAM fait grief au jugement du 12 mars 2026 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2026J00041 opposant la requérante à la société SASU THEMIS FRANCE, d'avoir condamné la SASU THEMIS FRANCE à payer à la société LOXAM la somme principale de 30.077,61 €, comme indiqué dans l'assignation, alors que le montant des factures impayées produites au Tribunal est de 35.077,61 €. Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire ; Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 12 mars 2026 par le tribunal de céans enrôlé sous le n°2026J00041 ; Dit en conséquence que dans ce jugement, il faudra lire 35.077,61 € chaque fois qu'il est inscrit 30.077,61 € : Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ; Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est