Tribunal de commerce de Melun, 20 octobre 2025, n° 2025L01605
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4ème chambre A
- Date
- 20 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01605
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Qu'en effet, la SARL STOLL GESTION est à jour de ses charges courantes ; Qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de suivre le sort de la société d'exploitation, la SAS EXPOMOTOS 77 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 15 Décembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 19/11/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL STOLL GESTION. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Décembre 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025P01044
- Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025L02226
- Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025L02191
- Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025L02192
- Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025P01036
- Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025L02190
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.