Tribunal de commerce de Melun, 17 novembre 2025, n° 2025L01611

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et les explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de production de : * Justificatif de paiement des dettes nouvelles ; * D'attestation d'assurance professionnelle au titre de l'année 2026 ; * Justificatif d'abandon de l'intégralité du compte courant d'associé ; * Projet de plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SARL IMMOPAC.TEM en période d'observation, laquelle prendra fin au 21/01/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 Janvier 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [Y] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de dé