Tribunal de commerce de Melun, 20 avril 2026, n° 2026F00024

SUR CE, LE TRIBUNAL En vertu de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Le liquidateur amiable a l'obligation de procéder à l'apurement intégral du passif de la société. Le défaut de règlement d'une créance certaine, exigible et non contestée constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du liquidateur. La créance de la S.A.S. [W] [G], fondée sur un contrat de location comportant des clauses de résiliation et d'indemnisation, est régulière, exigible et étayée par des pièces probantes (contrat, mise en demeure, résiliation). Le défendeur, en tant que président de la société et liquidateur, connaissait nécessairement l'existence de cette obligation. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [E] à payer à la société [W] [G] la somme de 4 375,36 euros se décomposant comme suit : * 903,33 € au titre des arriérés de loyers * 1 920 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation * 1 552,03 € au titre de l'indemnité de non restitution. Monsieur [A] [E] sera également condamné au paiement des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, date de la mise en demeure, et au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il apparaît en outre équitable de condamner Monsieur [A] [E] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [S] [A] [E] à payer à la SAS [W] [G] la somme de 4 375,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, CONDAMNE Monsieur [S] [A] [E] à payer à la SAS [W] [G] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE Monsieur [S] [A] [E] à payer à la SAS [W] [G] la somme de 1 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [S] [A] [E] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,09 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 23 mars 2026,