Tribunal de commerce de Draguignan, 21 avril 2026, n° 2026000925

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente ; Attendu que l'activité se poursuit, que la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY emploie 6 salariés et qu'elle justifie d'une trésorerie créditrice ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation et qu'il en a été de même du Ministère Public ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [Adresse 1] pour une durée de quatre mois, jusqu'au 24/08/2026. Dit que la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare