Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 mars 2026, n° 2025008304
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2025008304
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Que le terme légal de la période d'observation d'un an arrive à expiration, que cependant une nouvelle période d'observation est nécessaire pour les besoins de la procédure, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire pour une durée exceptionnelle de 6 mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL LOIRE MERIDIONALE VINS ET SPIRITUEUX [Adresse 2] Activité : Société de portefeuille acquisition ou souscription de parts ou actions de sociétés. gestion des participations détenues par la société. holding financière prestataire de services de direction management Administratifs financiers commerciaux et de gestion. acquisition gestion et exploitation de tous actifs immobiliers de toute nature. Immatriculée au RCS de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.