Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2025F00329

SUR CE, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, [V] [R] [M] [A] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Sur la demande en principal L'article 1103 du code civil dispose que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à […] que : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, Le tribunal ordonnera l'exécution provisoire qui est de droit. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations, En l'espèce, [V] [R] [C] a obligé la JAD COIFFURE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de [V] [R] [C] à hauteur de 500 €, la déboutera pour le surplus. [V] [R] [C] qui succombe devra supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe; * PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location gérance conclu entre la SARL JAD COIFFURE et la SAS [V] [R] [C], * ORDONNE l'expulsion de la SAS [V] [R] [C], * DIT que le commissaire de justice désigné pourra recourir à la force publique s'il l'estime nécessaire à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 6] [Localité 2]. * CONDAMNE la SAS [V] [R] [C] au paiement de la somme de 33 600 € au titre des redevances impayées à la date du 31 décembre 2024, * DEBOUTE la SAS [V] [R] [C] de sa deman