Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 juin 2025, n° 2025F00345

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » S […] s intérêts conventionnels au taux de 2,55 % à compter du 13 septembre 2024. En conséquence, le tribunal condamnera NUEVE LOUNGE à payer ces sommes à CREDIT MUTUEL. Sur le cautionnement M. [W] s'est porté caution solidaire de NUEVE LOUNGE au titre du prêt n° 10278 06147 000204042 02, pour un montant de 14 174,40 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard et pour une durée de 108 mois. Le tribunal le condamnera donc solidairement avec NUEVE LOUNGE débitrice au titre du prêt n° 10278 06147 000204042 02, dans la limite du plafond de 14 174,40 € et pour une durée de 108 mois à compter du 27 juillet 2022. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, CREDIT MUTUEL a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence le tribunal condamnera solidairement LE NUEVE LOUNGE et M. [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. LE NUEVE LOUNGE et M. [W] seront condamnés solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS LE NUEVE LOUNGE à payer à la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL VANVES la somme de 15 217,99 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024 au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] ; * Condamne solidairement la SAS LE NUEVE LOUNGE et M. [Z] [W], à payer à la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée CAISSE DE CREDIT MUTUEL VANVES la somme de 32 608,04 € avec intérêts au taux de 2,35 % à compter d