Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2025, n° 2025F00351

SUR CE, Sur la demande en principal : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » La société CANAL + BRAND SOLUTIONS verse aux débats l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu'en son quantum au titre du contra […] é forfaitaire de recouvrement En vertu des articles L.441-10 et D.442-5 du code de commerce, la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD est débitrice envers la société [Adresse 1] d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour la facture échue et impayée. En conséquence, le tribunal : * Condamnera la société COACHING FOR TRANSFORMERS à payer à la société [Adresse 1] la somme de 30 000 € ; * Condamnera la société COACHING FOR TRANSFORMERS à payer à la société [Adresse 1] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il est rappelé qu'à compter du 1 er janvier 2020 l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Pour faire reconnaître ses droits la société CANAL + BRAND SOLUTIONSa dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société COACHING FOR TRANSFORMERS à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et la condamnera à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Condamne la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 30 000 € ; * Condamne la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * Condamne la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à verser à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à supporter les dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe,