Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F00360

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la demande en principal Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que : La BNP PARIBAS a cons […] une, l'aide de sa famille permettra l'apurement de sa dette par son échelonnement sur 2 ans ; En conséquence, le tribunal dira que Monsieur [D] [C] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 1 539,68 € chacun ; Le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du jugement intervenir, mais que faute par Monsieur [D] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ; Sur les autres demandes Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, conformément à l'article 515 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera Monsieur [D] [C] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] est la partie perdante dans la présente affaire, il sera condamné à supporter les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire en premier ressort : Condamner Monsieur [D] [C] en sa qualité de caution, à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes : 11 077,44 € au titre du solde du compte bancaire avec intérêts au taux légal professionnel à compter du 12 janvier 2023 ; 25 875,00 € au titre du solde du prêt. Ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 19 février 2026; Dit que Monsieur [D] [C] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels successifs et égaux d'un montant de 1 539,68 € chacun, le premier versement aura lieu dans les 15 jours de la signification du présent jugement mais que