Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juillet 2025, n° 2025F00383

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » AFNOR verse aux débats * la proposition commerciale en date du 14 octobre 2020, * les factures litigieuses, * la lettre de mise en demeure du 17 décembre 2024, * un rapport d'audit […] ges et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Le tribunal relève qu'AFNOR ne motive pas sa demande, et ne rapporte la preuve d'aucun préjudice autre que celui qui sera réparé par l'intérêt moratoire. En conséquence, le tribunal déboutera AFNOR de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, AFNOR a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [U] à payer à AFNOR la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera [U], qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort * Condamne la SAS [U] Transfert à payer à la SAS AFNOR Certification la somme de 14 181,21 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024 ; * Condamne la SAS [U] Transfert à payer à la SAS AFNOR Certification la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Déboute la SAS AFNOR Certification de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamner la SAS [U] Transfert à payer à la SAS AFNOR Certification la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS [U] Transfert a