Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 juillet 2025, n° 2025F00395

FAITS La SAS [L], domiciliée à [Localité 2], exerce une activité d'études et de conseil en informatique, et de gestion d'installations informatiques. La SAS GCA Supply IDF (ci-après GCA), domiciliée à [Localité 3], exerce une activité de services et de conseil aux entreprises dans le domaine de la logistique. La SAS [I] [F] (ci-après [F]), domiciliée à [Localité 4] et dont GCA est une filiale, exerce une activité de gestion de participations et de services administratifs et de direction aux entr […] dépens, en ce compris la contribution pour la justice économique. A l'audience du 10 juillet 2025, seule [L] est présente et confirme les demandes de ses derrières conclusions en désistement d'instance. Le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 18 juillet 2025, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le tribunal constate que chacune des parties déclare se désister de l'ensemble de ses demandes et accepte le désistement des parties adverses de l'ensemble des demandes formées contre elle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire et en dernier ressort, * Dit parfait le désistement de la SAS [L] dans l'instance enregistrée sous le n° RG 2025F00395 ; * Dit parfait le désistement de la SAS GCA Supply IDF et de la SAS [I] [F] dans l'instance enregistrée sous le n° RG 2025F00395 ; * Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ; * Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros. Délibéré par M. Cyril de MALEPRADE, président du délibéré, M. [X] [Z] et M. [M] [A], (M. [Z] [X] étant juge chargé d'instruire l'affaire)