Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2025F00402

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'assignation L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le tribunal dira que DIVE.FIT et M. [S] ont été régulièrement assignés et qu'il prononcera un jugement réputé contradictoire. Sur la demande principale L'article 2288 du code civil dispose que : « Le […] de la caution et que CE IDF appelle M. [S] pour des montants inférieurs à son engagement. Ainsi, le tribunal dira que CE IDF justifie d'une créance certaine, liquide, et exigible à l'encontre de DIVE.FIT et de M. [S] d'un montant en principal de 196 078,91 €. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement DIVE.FIT et M. [S] à payer à CE IDF la somme en principal de 196 078,91 € outre intérêts au taux contractuel de 1,55% majoré des pénalités de trois points, soit 4,55%, à compter du 18 juin 2024, date de la mise en demeure et ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes du dispositif ci-après. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, CE IDF a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement DIVE.FIT et M. [S] à payer à CE IDF la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens DIVE.FIT et M. [S] succombant, le tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement la SAS DIVE.FIT et Monsieur [D] [S] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme 196 078,91 € outre intérêts au taux de 4,55%, à compter du 18 juin 2024. Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement la SAS DIVE.FIT et Monsieur [D] [S] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne solidairement la SAS DIVE.FIT et Mo