Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 2026R00070

SUR QUOI : Page 2 sur 2 SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures des 15 septembre, 10 octobre et 20 novembre 2025, les bons de livraison correspondants, la mise en demeure recommandée du 16 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, CONDAMNONS la SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 8 944,18 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de 12 % à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture ; CONDAMNONS la SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 320 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code de commerce ; CONDAMNONS la SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS Ô SAINT GERMAIN aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer