Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2025F00431

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale MERCEDES FIN produit les 13 pièces ci-après en soutien à ses demandes : * Pièce n° 1. Contrat de crédit signé le 31 août 2018, * Pièce n° 2. Attestation de livraison, * Pièce n° 3. Facture, * Pièce n° 4. Tableau d'amortissement, * Pièce n° 5. Historique du prêt, * Pièce n° 6. Mise en demeure préalable du 19 février 2022, * Pièce n° 7. Mise en demeure LRAR du 1 er avril 2022, * Pièce n° 8. Requête aux fins d'appréhension en d […] u taux légal et ce à compter de la date de la mise en demeure du 1 er avril 2022 et ce jusqu'à parfait paiement, et déboutera MERCEDES FIN du surplus de sa demande. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée par MERCEDES FIN selon les dispositions de l'article 1343-2 de code civil, relatives à l'anatocisme ci-dessus rappelées. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, MERCEDES FIN a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal, condamnera SLIKARS à payer à MERCEDES FIN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant MERCEDES FIN du surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; SLIKARS succombe. Le tribunal condamnera SLIKARS aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS SLIKARS à verser à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 29 812,43 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er avril 2022 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts selon ; * Condamne la SAS SLIKARS à verser à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SAS SLIKARS aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré pa