Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2025F00456

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale CIC expose que : Toutes les démarches et réclamations effectuées auprès d'[V] sont restées infructueuses ; Au soutien de l'ensemble de ses observations, CIC est bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 14 861,25 €. [V] reste taisant. SUR CE, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être n […] tion annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [V] à payer à CIC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.». L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit. En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [V] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera [V] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne M. [Q] [V] [T] à payer à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 14 861,25 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2020 continuant à courir jusqu'à complet règlement ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne M. [Q] [V] [T] à payer à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ra