Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2025, n° 2025F00475

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur la demande de paiement de Sofinco Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de Sofinco soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte […] ée des intérêts de 1,89 €. Sur la demande de restitution et d'astreinte Dans son assignation, Sofinco demande à condamner KS 92 à restituer le véhicule Yamaha immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard. En l'espèce, KS 92 ayant été condamnée à désintéresser intégralement Sofinco, et la créance intégrant la valeur résiduelle du véhicule, cette demande n'a pas lieu d'être. En conséquence, le tribunal déboutera Sofinco de sa demande de restitution sous astreinte. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Sofinco a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera KS 92 à payer à Sofinco la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Enfin, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SARL KS 92 Ambulances à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 14 064,70 € majorée des intérêts de 1,89 € ; * Déboute la SA CA Consumer Finance de sa demande de restitution sous astreinte ; * Condamne la SARL KS 92 Ambulances à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 de procédure civile ; * Condamne la SARL KS 92 Ambulances aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Thierry PETIT, (M. PETIT Thierry