Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 avril 2026, n° 2025F00525

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1341 du code civil dispose : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. », et l'article 1344 […] nous n'en avons d'ailleurs pas les moyens). Nous avons convenu ensemble du moment auquel la LOI devait être signée. […] A mercredi pour le déjeuner avec Centaurus. ». Il s'en infère que les conditions prévues à l'article 10 sont remplies, sur la base de la Lettre d'intérêt en date du 20 mars 2023 signée selon la procédure Docusign par M. [I] et par M. [J] pour CHM. En conséquence, le tribunal condamnera MVMJ à payer à Rydge la somme en principal de 42 000 € TTC au titre de sa facture en date du 29 mars 2023, outre pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du 28 avril 2023, date de règlement, et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera MVMJ à payer à Rydge la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera MVMJ aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit, et dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, CONDAMNE la SASU MVMJ HOLDING à payer à la SELAS RYDGE CONSEIL la somme de 42 000 € TTC, outre pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter du 28 avril 2023, et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE la SASU MVMJ HOLDING à payer à la SELAS RYDGE CONSEIL la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE la SASU MVMJ HOLDING aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 76,36 euros, dont TVA 12,73 euros. Délibéré par