Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2026, n° 2025F00604

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale [Y] expose que sa facture de commissions relative à la créance sur [D] [X] n'était pas contestée par Eurotainer comme le démontre le mail de cette dernière du 5 février 2025 qui indique : « Je fais le nécessaire afin qu'elle vous soit réglée au plus tard fin de semaine prochaine ». Elle a par ailleurs réduit le montant de sa demande compte tenu du paiement par Eurotainer du montant des commissions relatives à l'affaire Apex. Eurotainer réplique […] l'une ou l'autre des parties à défendre ses intérêts. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et pour résistance abusive seront donc rejetées comme infondées. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Eurotainer, et rejettera la demande de paiement d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par [Y]. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [Y] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Eurotainer à payer à [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Le tribunal condamnera Eurotainer qui succombe, aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SA Eurotainer à payer à la SAS [Y] Corporate : * la somme de 46 238, 67 € à titre principal, outre les intérêts de retard au taux d' une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du 15 novembre 2024, * la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * Déboute la SA Eurotainer de sa demande de paiement par la SAS [Y] Corporate d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Déboute la SAS [Y] Corporate de sa demande de paiement par la SA Eurotainer d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intér