Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2025F00617

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
4 mars 2026
Numéro
2025F00617

Extrait : motifs et dispositif

RG n° 2025F00617 Affaire : SAS FRAIKIN ASSETS c/ SASU NOVEA ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE EN LIEU ET PLACE DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 FEVRIER 2026 Nous, M. Rémy COIN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 5 février 2026, DISPOSITIF : Constatons que les parties sollicitent un délai supplémentaire ; Toutefois, Mme [Q] [P] étant empêchée pour la poursuite de sa mission, nous désignons Mme [A] [S], en lieu et place, pour connaître de la suite de la conciliation ; Reprenons les termes de l'ordonnance de prorogation en date du 5 février 2026, comme suit : Prorogeons la conciliation pour une durée de deux mois, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte, Renvoie la cause à l'audience du 2 avril 2026 à 9 Heu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.