Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2020F00178

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation: 3ème chambre
Date: 1 avril 2026
Numéro: 2020F00178

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er avril 2026 3ème Chambre DEMANDEURS SDE FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3] SASU FEDEX EXPRESS FR VENAT AUX DROIT DE LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FR [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3] DEFENDEURS SASU AMAZON FRANCE SERVICES [Adresse 5] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT [Adresse 5] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] SASU AMAZON FRANCE LOGISTIQUE [Adresse 8] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 9] [Adresse 10] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] SDE AMAZON SERVICES EUROPE [Adresse 11] par[G] [E] [Numéro identifiant 1] [Adresse 12] et parCMSFRANCIS [R] AVOCATS2 [Adresse 13] [Adresse 14] ESPAGNE comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris suite au pourvoi en cassation ; * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 180,14 euros, dont TVA 30,02 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où sié

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.