Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 octobre 2025, n° 2025F00624
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00624
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00624 Affaire : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ Mme [G] [J] EPSE [I] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] DEFENDEURS Mme [G] [J] EPSE [I] [Adresse 2] M. [B] [U] [I] [Adresse 3] MALMAISON SAS RACINES CRÉOLES SAS [Adresse 4] Désignons, Mme [T] [M] [Adresse 5], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.