Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025F00655

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; Cependant, Reynaud ne justifie pas à l'appui de sa demande du montant du préjudice donnant droit à dommages et intérêts. En conséquence, le tribunal déboutera Reynaud de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits, Reynaud a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Asian Thai à payer à Reynaud la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera Asian Thai aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS Asian Thai à payer à la SNC Etablissements Reynaud la somme principale de 4 858,39 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 jusqu'à parfait paiement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; * Déboute la SNC Etablissements Reynaud de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS Asian Thai à payer à la SNC Etablissements Reynaud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS Asian Thai aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe