Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2025, n° 2025F00685

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En ne se présentant pas, LA CLINIQUE s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par NM MEDICAL. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » et l'article 1104 du code civil précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1231-6 […] e en demeure du 18 février 2025, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 240 € ; Sur la demande de paiement de 2 000 € au titre des dommages et intérêts NM MEDICAL, qui fait une demande au titre des dommages et intérêts, n'apporte pas la preuve qui lui incombe, que LA CLINIQUE lui a créé un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés, ainsi que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal : Déboutera NM MEDICAL de sa demande de paiement de 2 000 € au titre des dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, NM MEDICAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal : Condamnera LA CLINIQUE à payer à NM MEDICAL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnera LA CLINIQUE aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] à payer à la SAS NM MEDICAL la somme principale de 6 603,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 240 € ; Déboute la SAS NM MEDICAL de sa demande de paiement de 2 000 € au titre des dommages et intérêts ; Condamne la SAS CLINIQUE [Etablissement 1] à payer à la SAS NM MEDICAL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS CLINIQUE [Etablissement 1]