Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025F00775

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» L'article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation d […] sur FDS et condamnera FDS à payer à EDL la somme en principal de 11 320 € avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de cette facture, soit au 11 février 2024. Sur la demande de réparation du préjudice subi EDL demande la condamnation de FDS à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Le tribunal relève que EDL ne justifie ni du principe ni du quantum d'un préjudice autre que le retard dans le paiement de la facture déjà compensé par les intérêts de retard. En conséquence, le tribunal déboutera EDL de sa demande de condamnation de FDS à lui verser la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, EDL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera FDS à payer à EDL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens FDS succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Dit l'opposition à injonction de payer formée par la SAS FDS CAPITAL INVEST recevable. Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST à payer à la SAS Entreprise [U] [G] dite EDL la somme en principal de 11 320 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 février 2024. Déboute la SAS Entreprise [U] [G] dite EDL de sa demande de dommages et intérêts. Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST à payer à la SAS Entreprise [U] [G] dite EDL, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS FDS CAPITAL INVEST aux entiers dépens. Liquide les dépen