Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 décembre 2025, n° 2025F00791

SUR CE, LE TRIBUNAL, Le tribunal donnera acte à EXTERION de son désistement d'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge du SGC les frais non compris dans les dépens qu'il a engagé dans cette instance. Le tribunal condamnera EXTERION à lui payer la somme de 1 000 € u titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. EXTERION sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Donne acte à la SAS EXTERION MEDIA FRANCE de son désistement d'instance ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Condamne la SAS EXTERION MEDIA FRANCE à payer au comptable public responsable du Service de Gestion Comptable de la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS EXTERION MEDIA FRANCE aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 82,44 euros, dont TVA 13,74 euros. Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Richard DEL