Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 juillet 2025, n° 2025F00792

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur l'absence de comparution et de conclusions de M. [N] et la recevabilité de la demande : L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile. L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec […] réance certaine, liquide et exigible d'un montant de 25 986,92 €, à l'encontre de M. [N] au titre de son engagement de caution du prêt n°08812097. L'article « Intérêts de retard » des conditions générales du contrat de prêt prévoit la majoration de 6 points du taux contractuel en cas de retard de paiement, soit un taux de 7,39% l'an. En conséquence, le tribunal condamnera M. [N] à payer à la Banque Populaire la somme de 25 986,92 € au titre de son engagement de caution, assortie d'un intérêt au taux majoré de 7,39% à compter de la date d'assignation, soit le 14 avril 2025 et dans la limite d'un montant de 40 000 €. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la Banque Populaire a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera M. [N] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de M. [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la COBPFA Banque Populaire Val de France recevable ; * Condamne M. [O] [N] à payer à la COBPFA Banque Populaire Val de France la somme de 25 986,92 € au titre de son engagement de caution, assortie d'un intérêt au taux majoré de 7,39% à compter du 14 avril 2025 et dans la limite d'un montant de 40 000 € ; * Condamne M. [O] [N] à payer à la COBPFA Banque Populaire Val de France la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne M. [O] [N] aux dépens. Liquid