Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 janvier 2026, n° 2025F00843
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 29 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00843
Extrait : motifs et dispositif
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2025F00843 Affaire : SAS DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT c/ SASU On Tower France ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, José-Luc LEBAN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [K] [T], sollicite un délai supplémentaire, Prorogeons la conciliation pour une durée d'un mois, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte, Renvoie la cause à l'audience du 26 février 2026 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci, Droits, moyens et dépens réservés, La décision est signée électr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.