Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025F00869

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'absence de comparution et de conclusions de GK L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l'espèce, il résulte des notes du plumitif tenu par le greffe de ce tribunal que, bien que régulièrement convoqué, GK a été absent aux diverses audiences et qu'en a […] à Copwell la somme de 1 631,60 € en règlement des factures impayées, la somme de 160 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5. Sur l'application des intérêts et la demande de pénalité de retard L'article L. 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. ». En conséquence le tribunal condamnera GK a payé à Copwell des intérêts sur la somme de 1 631,60 € au taux légal, à compter de la mise en demeure RAR du 12 novembre 2024, et déboutera Copwell de sa demande de pénalité de retard qui ne trouve pas de justification contractuelle. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal condamnera GK au titre de l'article 700 à payer à Copwell la somme de 700 € déboutant du surplus et la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES à payer à la SAS COPWELL, la somme de 1 631,15 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 12 novembre 2024, date de la mise en demeure, * Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES à payer à la SAS COPWELL, la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, * Déboute la SAS COPWELL de sa demande de pénalité pour retard de paiement, * Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES à payer à la SAS COPWELL la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARLU G