Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F00928
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025F00928
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, SAS [Q] déclare à l'audience de ce jour, par écrit au tribunal, de la décision de se désister et de renoncer au bénéfice de l'ordonnance, Le défendeur ne comparaît pas, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Laisse les dépens à la charge de la SAS [Q]. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Décembre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Cla
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.