Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2025F00946

DISCUSSION ET MOTIVATION ACM expose qu'à la suite de l'accident survenu le 12 août 2002 impliquant le véhicule de M. [Z], elle a organisé une expertise amiable et y a convoqué par lettre recommandée avec avis de réception VSM qui ne s'est pas présenté. L'expertise a mis en évidence la responsabilité contractuelle de VSM pour défaut de serrage de la roue avant droite, ce qui constitue une violation d'une obligation de résultat et donc une faute contractuelle de la part de VSM. VSM, non comparante […] Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ACM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera VSM à payer à ACM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur la demande d'anatocisme ACM demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; VSM succombe. En conséquence, le tribunal condamnera VSM aux dépens. Sur l'exécution provisoire S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS VSM (VEHICULE SUR MESURE) à verser à la SA ACM IARD la somme de 5 784,14 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023, Déboute la SA ACM IARD de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la SAS VSM (VEHICULE SUR MESURE) à payer à la SA ACM IARD la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par année entière, Condamne la SAS VSM (VEHICULE SUR MESURE) aux entiers dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la so