Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 février 2026, n° 2025F01128

Discussion et motivation Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse. M. [W] ne fait valoir aucun moyen, en droit ou en fait, pour sa défense. Les moyens et arguments de [L] seront examinés dans les motifs de la décision. Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Le Tribunal relève en premier […] e civil. S'agissant de la restitution du matériel loué, le tribunal relève que la procédure est spécifiquement prévue à l'article 11 du contrat, le locataire devant restituer sans délai le matériel loué à peine d'être redevable d'une indemnité de jouissance du matériel égale au loyer moyen et ce jusqu'à la restitution effective. Le tribunal ordonnera la restitution du matériel dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et au-delà de cette date sous astreinte de 50 € par jour de retard plafonnée à 60 jours, se réservant la liquidation de l'astreinte. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera M. [W] à verser à [L] la somme de 750 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant [L] du surplus. M. [W] est la partie perdante et sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate la résiliation par [L] Lease Services du contrat de location à effet au 1er août 2024, * Condamne Monsieur [P] [W] à régler à [L] Lease Services une somme de 7 156,11 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, majorée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter du 2 juillet 2024, * Condamne Monsieur [P] [W] à régler à [L] Lease Services une somme 715 € au titre de la pénalité de 10% sur les loyers impayés, * Condamne Monsieur [P] [W] à régler à [L] Lease Services une somme 1 560 € au titre des dispositions de l'article L 441-10 du code