Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025F01139

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des consé […] l n'avait pas demandé la déclaration préalable de travaux qui était le préalable à leur exécution. Plus de 9 mois après la date du devis accepté par Sanukiya, les travaux n'étaient pas effectués et ils ne l'ont jamais été. Cette résistance aux demandes d'exécution est fautive, ainsi que la résistance à la demande de restitution de l'acompte, et dénote une grande désinvolture de M. [Y] vis-à-vis de son client. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Y] à payer la somme de 1 000 € à Sanukiya de dommages-intérêts pour résistance abusive, déboutant du surplus. sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Sanukiya a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera M. [Y] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. sur les dépens M. [Y] succombant, il sera condamné aux dépens. sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : Condamne M. [Y] à payer à la SAS Sanukiya la somme de 5 174,56 €, Déboute la SAS Sanukiya de sa demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance, Condamne M. [Y] à payer à la SAS Sanukiya la somme de 1 000 € pour résistance abusive, Condamne M. [Y] à payer la somme de 500 € à la SAS Sanukiya au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] aux dépens, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du