Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2025F01148

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Vu l'article l'article 2286 du code civil, lequel dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisisse […] les comptes 2024 par le nouvel expert-comptable, le tribunal l'estimant nécessaire, cette restitution devra intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai de 10 jours suivant la signification du jugement à venir dans la limite de 90 jours. Le tribunal se réservera la liquidation de cette astreinte. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Pour faire reconnaître ses droits à cette étape de la procédure au fond faisant suite à une procédure en référé, Maartin a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera Ofintec à payer à Maartin la somme de 2 000 € pour frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Maartin du surplus de sa demande. Le tribunal condamnera Ofintec, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Ordonne à l'Eurl Ofintec Consulting de restituer à la Sarl Maartin les comptes sociaux 2023, ainsi que l'ensemble des documents comptables de la société cela sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans un délai de 10 jours suivant la signification du jugement à venir et dans la limite de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ; * Condamne l'Eurl Ofintec Consulting à payer à la Sarl Maartin la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne l'Eurl Ofintec aux entiers dépens de la présente pro