Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F01186

SUR CE, Sur la demande en principal : Sur la recevabilité de la demande L'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil rappelle que l'opposition à la dissolution doit être effectuée dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. En l'espèce et ainsi que précédemment exposé, une transmission universelle du patrimoine a été publiée au BODACC le 11 mars 2025 L'URSSAF justifie de son opposition par la signification de la présente assignation dans le délai de 30 jours. Sa demande est recevable. Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du code civil que la faculté de former opposition à une opération de dissolution sans liquidation est ouverte aux titulaires d'une créance certaine dans son principe au moins, née antérieurement à la décision de dissolution. L'URSSAF verse au soutien de ses demandes, régulièrement introduites, les pièces suivantes : * 1) KBIS * 2) LETTRE D'OBSERVATIONS * 3) PUBLICATION BODACC * 4) ETAT DES DEBITS ET PIECES DE PROCEDURE En l'espèce, l'URSSAF justifie d'une créance certaine à hauteur de 79 001,66 € et née avant la décision de dissolution. Sa demande est bien fondée. Dès lors, sauf pour les sociétés MLT et MAR EL GORDO LLC à régler entre les mains de l'URSSAF, la somme de 79 001,66 € ou à constituer les garanties suffisantes, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société MLT. Ainsi, au vu des pièces produites par l'URSSAF et des explications de son conseil lors de l'audience, il sera fait droit aux demandes formées par l'URSSAF dans son acte introductif d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : * Déclare l'URSSAF IDF recevable et bien fondée en sa demande d'opposition à la dissolution et à la TUP de la SASU MLT ; * Ordonne qu'il n'y ait pas lieu à dissolution de la SASU MLT par transmission universelle de patrimoine à la société MAR EL GORDO LLC tant que la créance de l'URSSAF IDF d'un montant de 79 001,66 € n'aura pas été réglée ; * Ordonne que la SASU MLT conserve sa personnalité morale et ordonne que mention en soit faite au K-bis par le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre ; * Condamne in solidum la SASU MLT et la société MAR EL GORDO LLC à payer à l'URSSAF IDF la