Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025F01190
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 6ème chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01190
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01190 Affaire : SASU CHEFS & FLO c/ SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Jean-Patrick BOURDOIS juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SASU CHEFS & FLO [Adresse 1] DEFENDEUR SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier [Adresse 2] Désignons, Mme [H] [K] [Adresse 4], [Localité 2] , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du do
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01290
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01254
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01238
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025L02630
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01285
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 novembre 2025, n° 2025P01241
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.