Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2025F01232
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025F01232
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01232 Affaire : SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT c/ AFJ On Tower France ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS SNC INFRASTRUCTURE TELECOM INVESTISSEMENT [Adresse 1] SAS [Adresse 2] ALTERNATIVE MANAGEMENT [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] DEFENDEURS [Adresse 5] SAS [Adresse 6] [Adresse 7] SAS CELLNEX FRANCE SAS [Adresse 7] Désignons, Mme [Q] [Y] [Adresse 8], [Localité 2], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2026L00656
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2026P00470
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2025L03837
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2026L01042
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2026L00505
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2026, n° 2026L00657
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.