Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025F01242

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur l'absence de comparution et conclusions de PS Telecom et sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». Le tribunal constate l'absence aux diverses audiences de PS Telecom, qui n'a pas non plus été représentée, ni fait connaître […] xigible. Allianz demande l'application d'un intérêt calculé au taux légal, à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023. En conséquence, le tribunal condamnera PS Telecom à payer à Allianz la somme de 10 947,68 € au titre des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2023, date de la mise en demeure. Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi Allianz n'expose aucune pièce démontrant l'existence d'un préjudice économique, autre que celui qui sera réparé par l'application des intérêts au taux légal qui lui sera accordé. En conséquence le tribunal déboutera Allianz de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Allianz a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera PS Telecom à payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera PS Telecom à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort * Condamne la SAS PS TELECOM, à payer à la SA ALLIANZ IARD, la somme de 10 947,68 € au titre des échéances impayées, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 24 avril 203, * Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi, * Condamne la SAS PS TELECOM, à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SAS PS TELECOM aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. [Q] [