Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 janvier 2026, n° 2025F01324

SUR QUOI, Un accord étant intervenu, le demandeur, M. [H] [I] [Z] [T] indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son injonction de payer, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 116,87 euros, dont TVA 19,48 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, a