Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 janvier 2026, n° 2025F01372

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
6ème chambre
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025F01372

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01372 Affaire : SA [O] [U] FRANCE c/ SA AUTOMOBILES PEUGEOT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Mme Nicole BARACASSA, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SA [O] [U] FRANCE [Adresse 1] DEFENDEURS SA AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] SARL ALLANE LOCATION LONGUE DUREE [Adresse 3] Désignons, Mme [N] [D] [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le concili
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.