Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2026, n° 2025F01408

Sur ce, Sur le protocole L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». A l'audience, la Banque Populaire seule présente, a produit les mails confirmant l'accord du Cabinet Patrimoine. En conséquence le tribunal confirmera les principales modalités de règlement du litige : * Extinction de la dette de […] ésent jugement, * La 60ème mensualité finale sera de 224,96 €, * Sans intérêt ; * Clause de déchéance activée stipulant que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans autre formalité par la Banque Populaire ; * Désistement d'instance de la Banque Populaire ; * Désistement de la part de la Banque Populaire de sa demande de dommages et intérêts pour la somme de 1 500 € ; * Acceptation du règlement d'un article 700 du code de procédure civile par le Cabinet Patrimoine au profit de la Banque populaire. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Banque Populaire a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera le Cabinet Patrimoine à payer à la Banque Populaire, la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera le Cabinet Patrimoine qui succombe, à supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire : * Homologue sans l'annexer le protocole d'accord entre la SAS CABINET PATRIMOINE SYNDIC ET GESTION et la SA Banque Populaire Rives de Paris, par lequel la SAS CABINET PATRIMOINE SYNDIC ET GESTION s'acquittera de sa dette de 13 466,92 € auprès de la SA Banque Populaire Rives de Paris par 60 versements mensuels consécutifs à raison des 60 mensualités sur 5 ans, sans intérêt ; * Dit que la clause de déchéance est activée, et que la SA Banque Populaire Rives de Paris sera en droit d'exiger l'intégralité de la créance résiduelle de la part de la SAS CABINET PATRIMOINE SYNDIC ET GESTION, en c