Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F01458

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En ne comparaissant pas, Madame [H] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Sur la créance de CARACT'R L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats l […] itue une créance certaine, liquide et exigible, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025, date de la mise en demeure. En outre, le tribunal condamnera Madame [H] à payer à CARACT'R la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article L. 441-10 du code de commerce. Sur la demande d'indemnités pour résistance abusive CARACT'R n'apporte pas la preuve qui lui incombe, ni dans son principe, ni dans son quantum, que lui ait été créé un préjudice distinct de celui causé par un retard dans le règlement de la facture de Madame [H], ce retard étant compensé par les intérêts de retard alloués. En conséquence, le tribunal déboutera CARACT'R de ce chef de demande Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, CARACT'R a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera Madame [H] à payer à CARACT'R la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Madame [H] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] à payer à la SARL CARACT'R la somme de 19 560 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ; * Déboute la SARL CARACT'R de ses demandes indemnitaires de dommages et intérêts ; * Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] à payer à SARL CARACT'R la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] à payer à la SARL CARACT'R la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne Mme [V] [Z] [T] [H] a