Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 décembre 2025, n° 2025F01570

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01570 Affaire : SAS [V] [K] c/ ASS ASSOCIATION OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. Philippe BOUGON, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose : DEMANDEUR SAS [V] [K] [Adresse 1] DEFENDEUR ASS ASSOCIATION OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE [Adresse 2] Désignons, Mme [M] [O] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier