Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2025F01726

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F01726 Affaire : SARL GARAGE DU CHATEAU c/ SAS JCDECAUX FRANCE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBAT ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 3 décembre 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise en délibéré de la décision de justice avec mise à disposition de celle-ci au greffe le, 5 février 2026. Ultérieurement par courriels les parties informent le juge de leur accord pour avoir recours à une procédure de conciliation. En conséquence nous ordonnons la réouverture des débats. Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée cidessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SARL GARAGE DU CHATEAU 65 Avenue du Mal de Lattre de Ta 94440 Villecresnes DEFENDEURS SAS JCDECAUX FRANCE 17 Rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine SASU CYCLOCITY 17 Rue Soyer 92200 Neuilly-sur-Seine Désignons, M. [B] [E] 18 rue Pierre Semard 75009 PARIS, en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manif