Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025F02015

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
4ème chambre
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025F02015

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, SNC ESPACE 2 RESIDENCES indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister de son opposition, Le demandeur à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2025I05120), Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le défendeur à l'injonction de payer (RG n°2025I05120) ; * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur à l'injonction de payer ; * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros. Page 2 sur 2 RG n°2025F02015 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Retenu, délibéré et p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.